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Sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée sur un compte joint
Type
Procédures collectives / Voies d'exécution
Date de publication
21 octobre 2011
L’article 77 alinéa 1 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 dispose que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Quelle sanction encourt la saisie qui n’est pas dénoncée au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution, en l’absence de sanction prévue par le texte susvisé ?
Par un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel pour avoir retenu que « le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci ».
La Cour suprême s’en est donc tenue à une application littérale du texte.